LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sé Art. 13
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
I., III. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-7, Art. L131-8
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 61
II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.]
VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
Verweist auf
- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sé Art. 61