Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des · Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.