Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds · Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les plafonds de loyer mensuel prévus au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret sont actualisés pour la première fois au 1er janvier 2012.