Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d' Art. 2

Les membres du conseil d'administration et du comité permanent de l' Agence nationale de contrôle du logement social en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du présent décret.