Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique

Inhalt

1. I. ― Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 et du premier alinéa de l'article R. 1211-15
2. Art. 1
3. Art. 2
4. II. - Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-16
5. Art. 3
6. III. ― Dispositions pour l'application de l'article R. 1211-21
7. Art. 4
8. IV. - Dispositions pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. V. - Disposition spécifique
14. Art. 9
15. Art. 10