Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides ex · Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé

Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides ex Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de chacune des prestations mentionnées à l'article 1er.

Verweist auf

Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides ex Art. 1