Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affecta · Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)

Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'affecta Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.