Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application · Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application Art. 49

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.