Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DE 1RE CATEGORIE
10. Art. 8
11. Art. 9
12. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR FONCTIONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION DE 2E CATEGORIE
13. Art. 10
14. Art. 11
15. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
16. Art. 17