Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisa · Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.