Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième a · Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports et définissant les déplacements éligibles

Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du deuxième a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.