Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des explo Art. 2

Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.