Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présent Art. 2

A cet effet, elle définit notamment les méthodes :

― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;

― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.

Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.