Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de · Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :

NOMBRE DE RESSORTISSANTS

de la chambre

MONTANTS DES SEUILS

Moins de 5 001

100 000 €

De 5 001 à 10 000

200 000 €

Plus de 10 000

400 000 €

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-07-12

Verweist auf

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de Art. 28
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de Art. 3

Zitiert von

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de Art. 3