LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Art. 39
B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-31
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi
Art. 78
IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
Verweist auf
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Art. 0
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Art. 150
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Art. 163
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Art. 78