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Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre · Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.