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Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le monta · Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le monta Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie.