FR · Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret
Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026