Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification alloué · Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification allouée aux mineurs confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification alloué Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune :

ÂGE DU JEUNE

MONTANT MENSUEL

Mineurs de moins de 13 ans

20 euros

Mineurs de 13 à 16 ans

30 euros

Mineurs de 16 ans et jeunes majeurs

40 euros

Ce montant pourra être calculé au prorata des jours effectivement passés dans l'établissement ou le service pour les mineurs ou les jeunes majeurs qui n'ont pas effectué un mois complet.