Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2 Art. 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, l'inspecteur général des services judiciaires et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.