Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe de Art. 22

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable au Groupe est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65, pris pour leur application.

Le budget est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.