Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe de Art. 40
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.