Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations · Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt