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Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, p · Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, p Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.