Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvell · Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvell Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.