Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution Art. 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.