Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la conven · Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère

Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la conven Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la conven Art. 1