Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre · Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique

Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.