Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
2. Art. 1
3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
4. Art. 18
5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES
6. Art. 32