Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à pub · Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à pub Art. 8

In KraftAmtlicher Text

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.

Verweist auf

Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à pub Art. 1
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à pub Art. 2