Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionn · Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances

Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionn Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur.