Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 20
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.