Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti · Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 2

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend les grades suivants :

1° Contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.