Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti · Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut parti Art. 6

CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT

In KraftAmtlicher Text

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.