Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'a · Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'a Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt