Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'interven Art. 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.