Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats ty · Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats ty Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats ty Art. Annexe