Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la proroga · Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la proroga Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les dates retenues pour l'élection en 2011 des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel mentionnées aux annexes du présent décret.