Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditio · Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE

est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite

NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT

l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

2011

9 trimestres

2012

7 trimestres

2013

5 trimestres

2014

3 trimestres

2015

1 trimestre