Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition Art. 6

Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2011 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.