Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1 · Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.