Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du Art. 7
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».