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LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositio · LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositio Art. 7

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L326-3, Art. L326-5, Art. L326-6

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.