FR · LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Inhalt
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 8
FR · LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre