Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution · Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur du comité interministériel de la dépendance

Décret n° 2011-23 du 7 janvier 2011 relatif à l'attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.