Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indi · Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2010 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la valeur du point d'indi Art. 2

In KraftAmtlicher Text