Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attributio · Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique

Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attributio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.