Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en c · Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires

Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».