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Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service ter · Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)

Arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service ter Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes :

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et soutien à la famille du mineur suivi ;

-l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-10-10