FR · Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des a
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
Inhalt
- SECTION 2 : MESURES DIVERSES
- Art. 7